Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 15 juillet 2020
Une employée occupant un poste à responsabilité se trouve en congé de maladie. L’employeur fait constater par un huissier de justice que pendant son absence pour maladie elle exerce une activité indépendante dans un commerce.
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Publié : 15/07/2020
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail estime qu’il n’est pas question de discrimination sur base de l’état de santé, le préavis étant fondé sur d’autres motifs.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 15-07-2020