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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 11 février 2013

Une femme estime avoir été victime de discrimination fondée sur l'âge, car elle percevait un salaire inférieur à celui de ses 2 collègues. 

[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]

[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].

Publié : 11/02/2013
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’âge
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non

Les faits

Une femme a été licenciée à l'âge de 61 ans. Elle estimait que son salaire était inférieur à celui de ses 2 collègues et qu'il s'agissait donc d'une discrimination fondée sur l'âge.

Décision

Le tribunal du travail estime que la femme ne fait pas la preuve de faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination. La demande est rejetée.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav. Bruxelles, 11/2/2013 - Numéro de rôle 11/14777/A

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