Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 14 juin 2018
La caractéristique protégée « état de santé actuel ou futur » ne concerne pas les absences passées due à des problèmes de santé.
Publié : 14/06/2018
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Les faits
Un ouvrier est licencié. Le motif invoqué est « absentéisme justifié excessif ». Selon lui, il a été victime de discrimination en raison de son état de santé.
Décision
Le tribunal du travail se réfère au critère protégé : l'état de santé actuel ou futur. L'état de santé passé n'est pas pris en compte ici. La demande de l'homme est rejetée.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 14/6/2018 - Numéro de rôle 17/3212/A