Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 15 janvier 2019
Le simple fait qu'une personne ait été licenciée à l'âge de 61 ans ne suffit pas pour que la charge de la preuve incombe à l'employeur.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme estime avoir été victime de discrimination (fondée sur l'âge) parce qu'il a été licencié à l'âge de 61 ans.
Décision
Le tribunal du travail estime que le simple fait que l'homme ait été licencié à l'âge de 61 ans ne constitue pas un commencement de preuve permettant un glissement de la charge de la preuve.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 15/1/2019 - Numéro de rôle 18/5183/A