Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 janvier 2015
Une femme a été licenciée. Après son licenciement, elle a reproché à son ancien employeur que les barèmes salariaux constituaient une discrimination fondée sur l'âge et le genre.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaillait comme responsable financière pour un centre culturel de la Communauté française. Elle avait 49 ans lorsqu'elle a été embauchée. Lors de son embauche, une ancienneté fictive de 15 ans a été prise en compte. Après son licenciement, la femme a estimé que son barème salarial, fixé lors de son embauche, constituait une discrimination directe fondée sur l'âge et une discrimination indirecte fondée sur le genre.
Décision
La femme a été embauchée à l'âge de 49 ans et s'est vu attribuer une ancienneté fictive de 15 ans. Selon le tribunal du travail, cela était justifié, car l'employeur voulait ainsi éviter que les travailleurs âgés ne deviennent trop coûteux et leur donner une chance de trouver un emploi. De plus, la femme n'avait jamais fait état de discrimination fondée sur l'âge pendant son emploi.
La femme prétendait également que son prédécesseur, un homme, s'était vu accorder une ancienneté de 24 ans. Mais cela n'était pas exact selon le tribunal du travail et la femme n'a pas pu invoquer d'autres faits susceptibles de laisser supposer l'existence d'une discrimination fondée sur le genre.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 16/1/2025 - Numéro de rôle 12/15128/A