Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 20 février 2014

Les faits

Un homme travaille dans une salle de cinéma et est délégué syndical. Il est licencié pour motif grave, mais le tribunal du travail et la cour du travail jugent que ce licenciement n'est pas fondé. L'homme introduit une demande de réintégration, mais celle-ci est refusée.

Décision

Le tribunal du travail estime qu'il y a violation de la loi du 19 mars 1991 relative au régime de licenciement des délélgués du personnel et de la loi antidiscrimination. 

Le tribunal du travail estime ensuite que l'indemnité prévue par la loi du 19 mars 1991 peut être cumulée avec l'indemnité prévue par la loi antidiscrimination. En effet, ces 2 indemnités ont une cause juridique différente. D'une part, il s'agit d'indemniser le préjudice causé par la rupture du contrat de travail. D'autre part, il s'agit d'une sanction civile découlant de l'interdiction de discrimination.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 20/2/2014 - Numéro de rôle 12/2763/A

Législation:

• Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (19 mars 1991)

Le jugement a été publié dans Chr. D.S. 2014, p. 365-369.