Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 24 décembre 2012
Un hôpital met fin à sa collaboration avec un médecin spécialiste qui atteint l'âge de 75 ans. Selon le tribunal du travail, il s'agit d'une discrimination directe fondée sur l'âge.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (francophone), 26 juillet 2013]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un médecin spécialiste travaillait à temps partiel comme diabétologue dans un hôpital. À l'âge de 75 ans, il a été contraint de cesser son activité. Le médecin a estimé qu'il s'agissait d'une discrimination fondée sur l'âge et a introduit une action en cessation.
Décision
Le tribunal du travail estime qu'il existe une présomption de discrimination. L'hôpital n'est pas en mesure de renverser cette présomption. Le tribunal du travail souligne, d'une part, qu'il existe une pénurie de diabétologues et, d'autre part, une demande croissante de diabétologues (en raison du vieillissement de la population). Le médecin spécialiste a été victime d'une discrimination directe fondée sur son âge.
À la demande du médecin spécialiste, le tribunal du travail a décidé ce qui suit :
- Le règlement général de l'hôpital, qui prévoit une limite d'âge, ne peut pas être déclaré nul. Cette mesure ne tiendrait pas compte du fait que, dans certains cas, il peut être justifié d'appliquer une limite d'âge (par exemple pour les médecins urgentistes ou les chirurgiens).
- Le tribunal du travail ordonne la cessation de la discrimination.
- Le médecin avait demandé que l'hôpital soit condamné à poursuivre sa collaboration avec lui. Mais la loi antidiscrimination ne permet pas au tribunal du travail d'ordonner des mesures positives.
- Enfin, le tribunal du travail ordonne que sa décision soit communiquée à tous les médecins.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 24/12/2012 - Numéro de rôle 12/12.925/A
Le jugement a été publié dans Chron. Soc. 2014/06, p. 308.