Passer au contenu

Tribunal du travail de Gand, division Bruges, 16 février 2021

Une personne sourde sollicite auprès d’un hôpital pour une fonction administrative, mais la candidature n’est pas retenue en raison de son handicap, alors que le sollicitant avait expliqué comment remédier à son handicap.

[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].

Publié : 16/02/2021
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : oui

Décision 

Le tribunal du travail ne retient pas la discrimination sur base de l’exigence professionnelle et déterminante, mais constate qu’il y a bien un manque d’aménagement raisonnable.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Gand, section Bruges, 16-02-2021

Vos souhaitez recevoir notre newsletter sur l'actualité juridique ?