Tribunal du travail de Liège, division Huy, 11 mai 2015
Une femme est licenciée et, dans la lettre de licenciement, l'employeur fait explicitement référence à ses absences dues à son handicap. Le tribunal du travail estime que la femme a été victime de discrimination en raison de son handicap.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
[Appel: Cour du travail de Liège, division Liège, 15 septembre 2016]
Les faits
Une femme était directrice d'un secrétariat social. Elle a été licenciée pour motif grave après avoir été fréquemment absente pour cause de maladie. La femme estimait avoir été victime de discrimination en raison de son handicap.
Décision
Le tribunal du travail estime que le licenciement pour motif grave n'est pas fondé.
En ce qui concerne la discrimination, le tribunal du travail renvoie aux motifs de licenciement invoqués par l'employeur. L'employeur avait établi un lien entre le licenciement et les absences de la femme en raison de son handicap : « la lettre de rupture mentionne noir sur blanc que le licenciement outre la prétendue faute grave est basé sur le handicap de la demanderesse ». Le tribunal du travail a accordé à la femme l'indemnité légale de 6 mois de salaire brut.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Liège, div. Huy, 11/5/2015 - Numéro de rôle 14/148/A