Tribunal du travail de Louvain, 12 décembre 2013
Le tribunal du travail de Louvain a condamné l’exploitant d’une salle de fitness qui avait licencié un de ses managers en raison du handicap de son plus jeune enfant.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 12/12/2013
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil)
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Louvain
Unia partie (civile) : oui
Décision
Il s’agit de la première condamnation, en Belgique, de ce qu’on appelle une « discrimination par association ». Ce terme est utilisé lorsqu’une personne subit une discrimination en raison de ses liens étroits avec une personne porteuse d’un critère protégé par la loi Antidiscrimination.
Législation :
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)