Tribunal du travail de Louvain, 23 avril 2015
Une puéricultrice se blesse lors d’un accident à son domicile qui rend difficile l’exercice de son métier et plus particulièrement le fait de devoir soulever des poids. Elle est en incapacité de travail et pour finir se trouve en chômage partiel. Le médecin de l’Onem estime qu’elle doit s’adresser à sa mutuelle et l’employeur la licencie pour force majeur suite à des causes médicales.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 24 juin 2016]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
Le tribunal du travail estime qu’il n’est pas question de handicap et d’aménagements raisonnables. Selon le tribunal il n’est pas non plus question de force majeure pour cause médicale et la puéricultrice peut dès lors prétendre à un préavis normal.
En abrégé : Trib.trav. Leuven, 23-04-2015