Tribunal du travail de Gand, division Furnes, 23 octobre 2003
Un couple vit depuis plusieurs années amaritalement. Ils ont 2 enfants, ont acheté une maison et se sont engagés pour un prêt hypothécaire. L'homme est victime d'un accident mortel du travail. La femme s'adresse à l'assureur loi. Celui-ci refuse toute intervention puisque la législation en matière d'accidents du travail (10 avril 1971) ne parle que de couples mariés.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 23/10/2003
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état civil, de la composition de ménage et des responsabilités familiales
Infraction(s) à la loi : Autre
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : non
Décision
La discrimination invoquée par la femme est rejettée.
Législation:
- Loi sur les accidents du travail (10 avril 1971)