Tribunal du travail d'Eupen, 19 avril 2018
Un hôpital a contractuellement stipulé qu'une convention avec un médecin spécialiste prend fin lorsque celui-ci atteint l'âge de 65 ans. Selon le tribunal du travail, cette mesure répond à un objectif légitime et est appropriée et nécessaire.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un hôpital met fin à la convention conclue avec un médecin spécialiste (anesthésiste) lorsque celui-ci atteint l'âge de 65 ans. Cela est stipulé dans la convention. Le médecin spécialiste estime être victime de discrimination (fondée sur l'âge).
Décision
Le tribunal du travail estime que la mesure répond à un objectif légitime et qu'elle est appropriée et nécessaire. L'hôpital doit pouvoir rajeunir et faire tourner son corps médical. La profession d'anesthésiste est exigeante et, à partir d'un certain âge, il devient plus difficile de continuer à exercer de manière optimale. Une limite d'âge claire permet au médecin spécialiste de voir clairement la fin de sa carrière à l'hôpital et donne à l'hôpital une certaine flexibilité dans la planification de son personnel.
Le tribunal du travail note en outre que la résiliation du contrat ne signifie pas que le médecin spécialiste ne peut plus exercer sa profession. Il pourrait par exemple continuer à exercer dans son cabinet privé. L'hôpital avait d'ailleurs proposé au médecin spécialiste de continuer à travailler à temps partiel, mais celui-ci n'avait pas donné suite.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Eupen, 19/4/2018 - Numéro de rôle 17/87/A