Tribunal du travail de Gand, division Bruges, 15 juin 2021
Un chauffeur de camion est licencié après une période de maladie. Le préavis ne fait mention de l’absence pour maladie, par contre le C4 en fait mention. L’employeur doutait de la maladie mais n’a pas envoyé de médecin-contrôle.
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Publié : 15/06/2021
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail estime qu’il s’agit bien d’un licenciement discriminatoire et attribue le dédommagement prévu par la loi.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.rav.Gand, sect. Bruges, 15-06-2021