Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 17 mai 2019
Au sein d’une entreprise, la FGTB estime être discriminée et demande la cessation de tout acte constituant une discrimination. Les problèmes concernent e.a. : des problèmes rencontrés lors de la réparation des primes syndicales, le remplacement d’un délégué syndical, faits de harcèlements. Certains affiliés de ce syndicat ont par ailleurs introduit des actions contre l’employeur.
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Décision
Le tribunal du travail ne peut donner suite à la demande de la FGTB car les faits invoqués ne sont plus en cours ou font l’objet d’autres procédures. Par ailleurs le juge de la cessation ne peut se limiter à interdire en termes généraux.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Mons, 17-05-2019