Tribunal du travail de Gand, division Ypres, 10 septembre 2013
Une jeune femme vit en chaise roulante et demande une intervention financière pour un chien d’assistance. Elle veut mener une vie plus indépendante et fait référence à la Convention ONU Handicap. L’intervention est refusée car la plus-value de disposer d’un chien d’assistance semble trop limitée.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 10/09/2013
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Autre
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail suit le raisonnement de la jeune femme et estime que le chien d’assistance est nécessaire pour son intégration sociale et rendra possible une vie plus indépendante.
En abrégé : Trib.trav. Ieper, 10-09-2013
Législation :
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)