Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 7 mai 2018
Un candidat locataire se voit refuser un logement. L’agence immobilière l’informe que le propriétaire a pu ne pas l'accepter à cause de sa couleur de peau.
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Publié : 07/05/2018
Domaine(s) : Logement
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Il n’est pas question de discrimination, car le propriétaire apporte suffisamment d’éléments qui démontrent que le candidat locataire n’a pas été traité moins favorablement.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ière instance Bxl., 7-05-2018
Législation :