Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 28 mars 2018
Un bailleur exige que les étudiants qui se présentent comme candidats locataires pour un kot aient des parents belges et soient âgés de 20 à 26 ans. Le bailleur ne donne aucune suite aux tentatives d'Unia d’entrer en contact avec lui.
Publié : 28/03/2018
Domaine(s) : Logement
Critère(s) de discrimination : Racisme, Discrimination fondée sur l’âge
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : oui
Décision
Le bailleur est condamné par défaut sur base du Décret égalité des chances de la Communauté Flamande.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ière instance Gand, 28-03-2018
Législation :