Tribunal de première instance du Limbourg, division Tongres, 23 février 2018
Deux écoles de l’enseignement secondaire introduisent une interdiction d’afficher sa conviction religieuse. Des jeunes filles musulmanes se sentent visées par cette nouvelle interdiction.
[Appel: Cour d'appel d'Anvers, 23 décembre 2019]
[Voir aussi: Cour européenne des droits de l'homme, 16 mai 2024]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 23/02/2018
Domaine(s) : Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Limbourg
Unia partie (civile) : non
Décision
Les élèves qui ont contesté le règlement peuvent porter le voile. Le règlement en tant que tel n’est pas annulé.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib.1ière inst. Tongres, 23-02-2018
Législation :