Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 15 octobre 2012
Une comptable estime être victime de discrimination car elle est moins bien payée que ses collègues qui font le même travail.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (francophone), 15 octobre 2014]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
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2012 10 15 Trib Trav Bxl 1 (pdf - 244 KO) 2012 10 15 Trib Trav Bxl 2 (pdf - 495 KO)Les faits
Une femme travaille comme comptable dans une entreprise. Elle dit faire le même travail que ses collègues, mais avoir quand même un grade inférieur (et un salaire inférieur). Selon elle, c'est parce qu'elle est « la seule personne de couleur du département » et elle estime être victime de discrimination.
Décision
Selon le tribunal du travail, la femme n'a pas démontré que son travail était égal dans tous les domaines à celui de ses collègues ayant un grade supérieur. Elle n'établit pas de faits qui permettraient de présumer l'existence d'une discrimination. Sa demande est rejetée comme non fondée.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib. trav. Bruxelles (Fr.), 15/10/2012 - numéro de rôle 10/6386/A