Conseil de l'Europe
Découvrez les traités conclus au sein du Conseil de l'Europe qui sont pertinents en termes de non-discrimination et d'égalité de traitement.
5 septembre 2024
Conseil de l'Europe
Convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit
3 mai 1996
Conseil de l'Europe
Charte sociale européenne (révisée)
4 novembre 1950
Conseil de l'Europe