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Une chaîne d'ameublement renforce son approche après le nouveau refus d'un chien d'assistance

Malgré une intervention antérieure d'Unia et une modification de la politique interne, une personne en fauteuil roulant accompagnée d'un chien d'assistance certifié se voit à nouveau refuser l'entrée dans l'un des magasins d'une chaîne d'ameublement. Unia entame alors des négociations avec l'enseigne pour trouver une solution individuelle et structurelle.

Publié : 13/02/2026
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Domaine(s) : Biens et services
Niveau local : Non

Contexte

Une personne en fauteuil roulant accompagnée d'un chien d'assistance certifié se voit à plusieurs reprises refuser l'entrée dans l'un des magasins d'une chaîne d'ameublement. Une intervention antérieure d'Unia avait pourtant permis de mettre à jour la politique relative à la formation des nouveaux collaborateurs, l'accueil des clients, ... L'enseigne d'ameublement regrette les faits et accepte la proposition d'Unia d'entamer des négociations. Le requérant demande : 

  • une compensation
  • la reconnaissance de l'impact psychosocial
  • un accord écrit pour remettre la politique en matière de droit d'accès des chiens d'assistance certifiés à l'ordre du jour de l'entreprise

Solution négociée

Les négociations se déroulent de manière très constructive. La chaîne d'ameublement reconnaît que la législation peut prévoir une responsabilité sans intention discriminatoire et souhaite s'engager plus avant. Au cours du processus, Unia prend connaissance des diverses initiatives qui existent déjà au sein de l'enseigne en matière d'inclusion et de diversité. Par exemple, des "experts du vécu" sont chargés de tester certaines situations dans les magasins. En interne, une attention particulière est également accordée au genre, à l'ethnicité, ...

La négociation aboutit non seulement à la reconnaissance individuelle des dommages subis, mais aussi aux mesures structurelles suivantes :

  • Une nouvelle politique d'accueil et d'intégration des nouveaux collaborateurs sera développée autour du droit légal d'accès des chiens d'assistance certifiés et des conséquences d'un refus. Au minimum, la politique répondra aux questions suivantes :
    • Comment reconnaître un chien d'assistance certifié (qu'il soit en formation ou non) ?
    • Comment accueillir correctement les personnes accompagnées d'un chien d'assistance ?
    • Que faire en cas de doute sur l'accréditation du chien d'assistance ?
  • L'entreprise va rappeler les règles à tous les employés et responsables directement ou indirectement impliqués dans les activités des magasins par le biais de ses canaux de communication internes. Il s'agit par exemple du droit d'accès légal des chiens d'assistance certifiés, des conséquences d'un refus et des lignes directrices internes visant à éviter la discrimination.
  • L'entreprise contactera au moins 3 écoles de formation agréées pour les chiens d'assistance en Belgique. Elle les invitera à effectuer des séances d'entraînement dans ses magasins. Cela leur permettra de sensibiliser les employés, les managers, les clients et le grand public. Unia est disponible pour faciliter ces contacts.

Toutes les solutions négociées

Dans chaque dossier, Unia cherche à conclure un accord sans passer par le tribunal. C’est mieux pour la victime et pour la société.