Suppression de la limite d'âge dans les organes de direction d'une ASBL

Unia est contacté par un requérant qui soulève la question de la limite d'âge de 70 ans au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale d'une ASBL. Le requérant se sent discriminé en raison de son âge. Il est membre actif du conseil d'administration et bénévole dans une association socioculturelle qui organise des activités culturelles variées et de qualité.

Unia contacte l'ASBL

Unia explique que la discrimination directe fondée sur l'âge ne peut être justifiée que dans 2 situations :

• La limite d'âge est une exigence professionnelle essentielle et déterminante : il s'agit donc d'une exigence absolue pour effectuer le travail correctement ou en toute sécurité. Par exemple, lorsque des tests physiques montrent que l'âge est essentiel pour la sécurité. Ce n'est pas le cas lorsqu'il existe une limite d'âge pour la participation à une assemblée générale ou à un conseil d'administration.
• La limite d'âge est une justification objective et raisonnable de votre objectif légitime : les moyens pour atteindre ce but sont appropriés et nécessaires. Le rajeunissement n'est pas un but légitime et la mesure n'est pas nécessaire. Par conséquent, cette justification ne s'applique pas.

L'ASBL reconnaît que la limite d'âge est un point sensible

La limite a été introduite pour attirer davantage de jeunes. En effet, il a été constaté que l'âge moyen des bénévoles au sein de l'ASBL est de 62 ans. Il en va de même au sein des organes de direction. L'ASBL reconnaît qu'il n'y a pas de justification objective et raisonnable à la limite d'âge.

Unia fournit des informations sur l'action positive

L'action positive est une mesure temporaire et ciblée qui réduit un désavantage existant au sein d'un groupe particulier (par exemple les jeunes).

L'ASBL élabore une nouvelle politique dans ses statuts

L'ASBL ne peut pas exclure les personnes âgées de 70 ans et plus, car il s'agit d'une discrimination directe. Toutefois, l'organisation peut prendre des mesures positives. Sur base de nos conseils, elle élabore une politique qui s'engage à rajeunir sans discrimination d'âge :

• suppression de la limite d'âge de 70 ans dans les statuts
• l'inscription d'un cycle de recrutement annuel dans le règlement d'ordre intérieur
• limiter le nombre de mandats des membres du conseil d'administration
• introduction d'un mandat de 4 ans pour les membres de l'assemblée générale, avec évaluation

Le requérant est satisfait de la solution négociée.