Un établissement de soins modifie son formulaire de demande après l'intervention d'Unia
Un requérant a signalé à Unia l'obligation de répondre aux questions sur des critères protégés lors d'une candidature à un poste dans un établissement de soins de santé. Cette obligation a soulevé des doutes quant à la gestion consciencieuse et à une éventuelle discrimination. Unia contacte l'employeur et parvient à une solution constructive.
Contexte
Un requérant a contacté Unia parce qu'un établissement de soins de santé demandait la date de naissance, la nationalité, la langue et le genre dans le cadre d'une candidature en ligne, sur une base obligatoire. Ces données concernent des critères protégés. Par la suite, le requérant a reçu un retour d'information standard sans lien avec les compétences. Cela a soulevé des questions sur une éventuelle discrimination fondée sur l'âge et sur le traitement prudent des données à caractère personnel.
La demande de ces informations à un stade précoce peut constituer un soupçon de discrimination. C'est ce que stipulent l'article 28 de la loi contre la discrimination et l'article 30 de la loi contre le racisme. En outre, les questions ne semblent pas nécessaires pour la sélection initiale.
Solution négociée
Unia contacte l'employeur pour lui demander pourquoi ces champs sont obligatoires et comment cela s'inscrit dans le cadre de la minimisation des données et du principe de l'intérêt légitime.
L'établissement de soins de santé répond de manière constructive. Elle examine la configuration du logiciel et reconnaît que certains champs étaient obligatoires à tort. L'institution prend les mesures suivantes :
- La date de naissance et la nationalité ne seront plus obligatoires, voire seront complètement supprimées dans la première phase.
- La langue sera reformulée en "connaissance des langues de travail requises".
- L'obligation d'indiquer le genre sera supprimée.
L'institution remercie Unia et le requérant d'avoir signalé ce point et souligne l'importance d'un processus rigoureux. Le formulaire en ligne et la déclaration de confidentialité seront mis à jour dans les 30 jours.