45 ans de la loi antiracisme : une protection toujours essentielle
- Communiqué de presse
- Critères raciaux
Le 30 juillet 1981, la Belgique adoptait sa toute première loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Cette loi est née dans un contexte marqué par la montée d’actes racistes avec notamment l’assassinat de Hamou Baroudi, à Laeken en 1980, et un attentat antisémite à Anvers qui blessera 19 enfants juifs et coûtera la vie à David Kuhan, 15 ans. Ces événements donneront lieu à plusieurs manifestations dans le pays.
Parallèlement, la loi antiracisme permettra aussi d’incorporer dans le droit belge les engagements internationaux pris antérieurement par la Belgique, notamment la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée par l'ONU en 1965. La « Loi Moureaux” a posé les bases du cadre juridique belge dans la lutte contre le racisme.
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Anne Salmon
Attachée de presse
Une loi qui a marqué l’histoire judiciaire
En 45 ans, la loi antiracisme a contribué à faire évoluer durablement la jurisprudence belge et à rappeler que le racisme constitue une atteinte aux droits fondamentaux, inacceptable en démocratie et sanctionnée par la loi.
Parmi les arrêts les plus marquants figure celui de la cour d’appel de Gand d’avril 2004. Trois associations liées au parti d’extrême droite Vlaams Blok (aujourd’hui Vlaams Belang) ont été condamnées à la suite d’une action intentée par le Centre pour l’égalité des chances, prédécesseur d’Unia, et la Liga voor mensenrechten. La cour a reconnu leur participation à une association prônant de manière manifeste et répétée la discrimination. Cet arrêt est devenu une référence majeure, dont l’argumentation continue d’inspirer la jurisprudence en matière de racisme.
Cette loi a également été déterminante dans la condamnation de Hans Van Themsche. En avril 2007, la Cour d’assises d’Anvers l’a reconnu coupable du meurtre de Luna et d’Oulematou Niangadou, ainsi que de la tentative de meurtre de Songul Koç, avec la circonstance aggravante d’un mobile raciste. Pour la première fois, le Centre, devenu Unia, intervenait devant une Cour d’assises et a contribué à faire appliquer la disposition du Code pénal prévoyant une aggravation de peine lorsque l’infraction est motivée par la haine.
Des formes de racisme diverses, une même protection
Parmi les exemples récents, citons l’affaire Cécile Djunga, dans laquelle Unia s’est constitué partie civile. En 2021, le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné un internaute pour de nombreux messages de haine visant la présentatrice de la RTBF. Le jugement a retenu plusieurs infractions à la législation antiraciste, dont l’incitation à la haine et la diffusion d’idées fondées sur la supériorité raciale. Cette affaire a mis en lumière l’importance de disposer d’outils juridiques efficaces pour lutter contre la cyberhaine.
En 2022, la cour d’appel de Bruxelles a condamné l’agression raciste d’un adolescent noir qui attendait le train à la gare d’Aarschot avec sa famille. Il avait été insulté puis poussé sur les voies au péril de sa vie. La cour a considéré que les propos racistes proférés lors des faits ne pouvaient être dissociés des violences commises et a retenu le mobile raciste comme circonstance aggravante.
En 2025, la cour d’appel d’Anvers a condamné 2 supporters de football du club de Beerschot qui avaient chanté des chants antisémites et fait le salut hitlérien lors d'un match contre Anderlecht. La cour a jugé qu’ils avaient ainsi délibérément incité à la haine et à la violence envers la communauté juive.
Plus récemment encore, le tribunal correctionnel d’Anvers, division Malines a condamné un homme qui avait insulté, frappé et menacé une aide-ménagère en raison de sa couleur de peau. L’homme avait ensuite exigé auprès de l’agence qui employait victime qu’on ne lui envoie pas de personnes noires ou musulmanes.
Ces dossiers illustrent la diversité des situations couvertes par la loi (d’autres exemples de jurisprudence en fin de communiqué).
Une protection qui reste indispensable
Au-delà des condamnations, la loi antiracisme constitue un outil essentiel de protection. Elle permet aux victimes de faire reconnaître le caractère raciste ou discriminatoire des faits subis et donne à la justice les moyens d’agir face aux comportements d’exclusion, de haine ou de violence liés à l’origine. Elle sanctionne notamment l’incitation à la haine, la diffusion d’idées racistes et la participation à des organisations qui prônent la discrimination. Enfin, elle trace une limite claire entre la liberté d’expression et les discours de haine.
A propos de la loi antiracisme
La loi antiracisme protège les personnes contre les discriminations fondées sur cinq critères : la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance (les personnes juives) et l'origine nationale ou ethnique (p. ex. Les personnes Roms), que ce soit dans l’accès aux biens et services, à l’emploi ou encore dans l’enseignement ou le logement. Elle vise également à protéger les personnes contre les appels publics à la haine ou à la violence.
Les actes de haine (coups et blessures, dégradations de biens...) fondés sur les critères protégés par la loi antiracisme peuvent également conduire à une aggravation de la peine.
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- Critères raciaux