Cour d'appel de Gand, 21 avril 2004
3 ASBL qui soutenaient le parti politique (anciennement dénommé) Vlaams Blok ont été directement citées devant le tribunal par le Centre et l'association flamande Liga voor mensenrechten pour avoir, de manière répétée et manifeste, pratiqué ou prôné la discrimination, et ce au sein d'un groupe ou une association. Le tribunal correctionnel de Bruxelles s'était déclaré incompétent, estimant que les faits relevaient d'un délit politique. La cour d’appel de Bruxelles a confirmé le jugement rendu en première instance en date du 29 juin 2001. Mais cet arrêt a ensuite été cassé par la Cour de Cassation, qui a renvoyé le dossier vers la cour d’appel de Gand. Celle-ci a condamné les trois ASBL pour l'ensemble des infractions reprochées, à l’exception de la ségrégation.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 29 juin 2001]
[Appel: Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 26 février 2003]
[Cassation: Cour de cassation, 18 novembre 2003]
[PM - Arrêt après cassation: Cour d'appel de Gand, 21 avril 2004]
[Cassation: Cour de cassation, 9 novembre 2004]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Cour d'appel de Gand, 21 avril 2004
Dans son arrêt rendu ce mercredi 21 avril au sujet de l'action judiciaire portée à l'encontre des ASBL Nationalistische Omroepstichting, Nationalistisch Vormingsinstituut et Vlaamse Concentratie, liées à l'organigramme structurel du Vlaams Blok, la Cour d'Appel de Gand les a condamnées pour infraction à la loi antiraciste, à une amende de 12.400 EUR par asbl et à des dommages-intérêts de 5.000 EUR au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) et 2.500 EUR à la branche néerlandophone de la Ligue des droits de l'homme, parties civiles.
La Cour d'Appel de Gand réaffirme l'interprétation stricte de la notion "de délit politique" non retenue en l'occurrence, comme la Cour de Cassation l'avait retenu, et s'est déclarée compétente.
Pour rappel, les ASBL mentionnées ont été citées directement par le CECLR devant le tribunal correctionnel de Bruxelles pour infraction à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Il leur était plus précisément reproché " de faire partie " et " de prêter leur concours " à un groupement ou une association qui publiquement et de façon manifeste et répétée prônent la discrimination ou la ségrégation, à savoir le parti politique Vlaams Blok.
Par le biais d'un argumentaire solidement développé sur base d'exemples et de citations des pièces produites par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, la Cour d'Appel de Gand a prononcé sa condamnation. Dans son arrêt, la Cour d'Appel a examiné la conformité de la loi antiraciste avec des conventions internationales. Elle conclut à la conformité de celles-ci. Les juges ont également rejeté les autres arguments concernant la procédure soulevés par les parties adverses.
Cet arrêt est désormais une source importante de réflexion et contient une argumentation de fond très forte qui pourra servir dans d'autres affaires de racisme.
Jurisprudence connectée:
Tribunal correctionnel de Bruxelles, 29 juin 2001
Cour d'appel de Bruxelles, 26 février 2003
Cour de Cassation, 18 novembre 2003
Cour de cassation, 9 novembre 2004