Règle du tiers : une décision qui risque d'exclure davantage de personnes du marché locatif

La "règle du tiers" consiste à écarter les candidats dont les revenus ne représentent pas au moins trois fois le montant du loyer demandé. Cette méthode est fréquemment utilisée par des propriétaires et des agences immobilières afin de faire plus rapidement le tri parmi de nombreuses candidatures, dans un contexte de forte tension sur le marché locatif privé.

Pourtant, cette règle ne repose sur aucune disposition légale. Elle s'est imposée progressivement comme un critère de sélection standard, au détriment d'une analyse individualisée de la situation réelle des candidats.

Le principal problème de cette pratique est qu'elle conduit à refuser des personnes qui disposent pourtant de la capacité financière nécessaire pour payer leur loyer.

Les études disponibles montrent que cette règle ne correspond pas à la réalité du marché locatif : une part importante de la population consacre entre 35 % et 45 % de ses revenus au logement, voire même 50%, sans connaître pour autant de difficultés de paiement (1). Dans les faits, appliquer aveuglément un ratio fixe revient à fermer la porte à de nombreuses personnes avant même d'examiner leur situation dans sa globalité.

Pour Unia, la question essentielle n'est pas de savoir si un candidat respecte un seuil arbitraire, mais s'il est effectivement en mesure d'assumer durablement ses obligations locatives.

(1) IWEPS ; Observatoire de la santé et du social, Baromètre social 2023 – SRLB ; Enquête 2018 de l’Observatoire des Loyers de la Région de Bruxelles-Capitale

Cette décision intervient alors que le marché locatif belge traverse une crise profonde. Dans les trois régions du pays, l'offre de logements stagne tandis que les loyers continuent d'augmenter. Les logements abordables se font de plus en plus rares et parallèlement, les listes d'attente pour accéder à un logement social augmentent. Dans ce contexte, chaque refus injustifié contribue à renforcer les difficultés d'accès au logement pour les personnes disposant de revenus modestes, notamment les parents solos.

Pour Unia, la règle du tiers n'est que le symptôme d'un problème plus profond : l'insuffisance chronique de logements abordables en Belgique.

Afin de garantir l'effectivité du droit au logement, Unia renouvelle ses recommandations aux pouvoirs publics, notamment l'augmentation massive de l'offre de logements sociaux, la mise en place d'une régulation efficace du marché locatif privé et le développement de politiques favorisant l'accès à des logements de qualité à des prix abordables.

Le droit au logement est un droit humain fondamental, duquel découle toute une autre série de droits et de libertés. Les politiques publiques doivent permettre son exercice effectif et non contribuer, directement ou indirectement, à l'exclusion de certaines catégories de population.

Dans un contexte de pénurie croissante, il est plus important que jamais de veiller à ce que les mécanismes de sélection des candidats-locataires soient justes, proportionnés et respectueux du principe d'égalité et de non-discrimination.