Feu vert parlementaire historique pour autoriser les mystery calls

15 Janvier 2018
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Racisme

Unia réagit positivement à ce changement de paradigme qui s’opère dans la lutte contre les discriminations au travail avec le feu vert donné le jeudi 11 janvier 2018 par le Parlement aux tests de situation, appelés également Mystery calls. Ce n'est pas un point final, mais un point de départ. À long terme, il reste beaucoup à faire avant que les inspections basées sur le principe des tests de situation puissent être mises en pratique.


Unia salue également le principe validé de voir l’Inspection du travail mandatée pour organiser et réaliser ces Mystery calls, avec des conditions bien définies.

On passe d’un contexte où les tests de situation étaient tabous à un contexte où il deviennent réalité. Plus fort encore le signal envoyé et qui donne un rôle central à un service public (l’Inspection sociale) de la mise en œuvre de ces tests. Il s’agit assurément d’une étape cruciale dans la lutte contre la discrimination sur le marché du travail. (Patrick Charlier, directeur d'Unia)

Aller plus loin

Unia restera vigilant. Pour pouvoir vraiment utiliser ces appels mystères, Unia souhaite aller plus loin. Par exemple sur l'exploitation de données. Si l'analyse des données officielles disponibles révèle une suspicion de discrimination, l'Inspection peut intervenir. Comment cette analyse est effectuée et dans quel cadre ? Nous devons continuer à travailler ensemble sur cette question. Les services d'inspection doivent recevoir la formation et les ressources nécessaires pour utiliser cette nouvelle autorité d'enquête correctement et efficacement. Les auditeurs du travail doivent également être sensibilisés à ce nouveau cadre juridique.

Récemment, ce système des mystery calls a été mis en place en Région de Bruxelles-Capitale. Et Unia a été désigné pour la formation des inspecteurs régionaux sur la législation anti-discrimination. Unia souhaiterait jouer ce rôle également dans le cadre fédéral.

Unia appelle simultanément les autorités wallonnes et flamandes à suivre l'exemple de Bruxelles et du Ministre fédéral. Nous devons couvrir l’ensemble du pays en permettant des inspections ciblées, peu importe le lieu de travail. Nous invitons les ministres flamands et wallons à s’inscrire eux aussi dans cette démarche. C’est que qu’Unia a eu l’occasion de rappeler lors de son audition au Parlement wallon le 9 janvier dernier.

Âge et handicap

Aux yeux d’Unia, il n’y a évidemment pas que les discrimination sur base du sexe ou de la race qui sont problématiques sur le marché du travail. C’est pourquoi Unia sera attentif à exploiter ces tests de situation en cas de suspicion de discrimination fondée sur le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle par exemple. En outre les conditions bien définies qui donnent le cadre dans lequel ces tests peuvent se faire ne doivent pas rendre plus difficile l’application de la législation antidiscrimination sur le terrain. A cet égard nous saluons la volonté de procéder à une évaluation de ce dispositif dans un an.

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