Avis sur l'introduction de la notion d’aménagements raisonnables par association (2025)

Les aménagements raisonnables par association donnent droit aux proches d'une personne en situation de handicap à des aménagements raisonnables. 

Pour Unia, la reconnaissance de ce droit représente une avancée majeure en matière d’inclusion, tant pour les personnes en situation de handicap que pour leurs proches. Cette reconnaissance se justifie par plusieurs raisons :

• Elle renforce l’inclusion des personnes en situation de handicap, en facilitant le soutien que leurs proches peuvent leur apporter au quotidien.
• Elle prend en compte la réalité des « aidants proches », souvent confrontés à une précarisation sociale et financière liée à leur rôle de soutien. Une politique d’inclusion efficace ne peut faire abstraction de leur situation.
• Elle comble les limites de la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants proches, qui, bien qu’ouvrant certains droits à des formules de travail souples, reste cantonnée au domaine de l’emploi et ne couvre pas l’ensemble des besoins en matière d’aménagements.

En 2024, le nouveau Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité a franchi un cap en introduisant ce droit pour les aidants proches, suivant un avis détaillé d’Unia. Plus récemment, dans son arrêt du 11 septembre 2025 (C-38/24, Bervidi), la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu ce droit au niveau du travail. Désormais, les juridictions belges devront interpréter la législation antidiscrimination à la lumière de cet arrêt. 

Afin de garantir l’effectivité du droit aux aménagements raisonnables par association et d’éviter que les aidants proches ne soient contraints de saisir la justice pour faire valoir leurs droits, Unia appelle le Fédéral, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région wallonne et la Communauté germanophone à intégrer explicitement le droit aux aménagements raisonnables par association dans leur législation antidiscrimination respective.