Rapport "Protection juridique contre la discrimination algorithmique en Europe" (2025)

• Manque de transparence
• Manque de sensibilisation et d'approche harmonisée des droits fondamentaux
• Paysage de surveillance fragmenté
• Manque de ressources et d'expertise

• Créer un registre public des systèmes d'IA et d'ADM
• Mettre en place des mécanismes de coordination avancés entre les autorités nationales compétentes à différents niveaux
• Fournir des garanties procédurales qui facilitent l'obtention d'une réparation juridique dans les cas impliquant des systèmes d'IA ou d'ADM, y compris en modifiant les lois anti-discrimination si nécessaire
• Réaliser des études d'impact sur les droits fondamentaux - mieux connues sous le nom d'"études d'impact sur les droits fondamentaux" (FRIA) - et en publier des résumés dans le registre public
• Inclure la lutte contre la discrimination comme élément obligatoire dans l'externalisation par le gouvernement des systèmes d'IA et d'ADM
• Sensibiliser le public à l'utilisation de l'IA et améliorer les connaissances en matière d'IA et de culture numérique
• Former les employés du secteur public à l'impact de l'IA et de l'ADM sur les droits fondamentaux
• Renforcer la coopération entre les organismes de promotion de l'égalité, les autres institutions publiques et la société civile

Ce rapport a été préparé dans le cadre du projet IA : garantir l'égalité et la non-discrimination dans l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les administrations publiques, financé par l'Union européenne par le biais de l'instrument de soutien technique et cofinancé par le Conseil de l'Europe. Le projet est mis en œuvre par le Conseil de l'Europe en coopération avec la Commission européenne, Unia pour la Belgique, l'Ombudsman pour la non-discrimination pour la Finlande et la Commission pour la citoyenneté et l'égalité des genres pour le Portugal. Unia a contribué à la rédaction du rapport.