Recommandation sur l'introduction du défaut d’accessibilité dans la législation antidiscrimination (2026)

En Belgique, les personnes en situation de handicap se retrouvent quotidiennement face à des infrastructures et bâtiment inadaptés, des transports publics peu accessibles, des outils numériques non conformes aux standards d’accessibilité ou encore des services joignables uniquement de manière numérique.

Des obligations d’accessibilité existent mais elles sont insuffisamment respectées, peu contrôlées et très rarement sanctionnées, si bien que l’accessibilité dépend trop souvent de la bonne volonté.

Mais surtout, la législation belge ne permet pas de qualifier le défaut d’accessibilité comme une discrimination, ce qui limite l'effectivité des recours en la matière. Les situations d’inaccessibilité sont principalement abordées par la justice sous l'angle individuel du refus d’aménagements raisonnables, et non de manière structurelle en tant qu'atteinte aux droits fondamentaux.

Les différentes entités fédérale et fédérées révisent actuellement leur législation antidiscrimination et poursuivent leurs travaux sur l’accessibilité dans le cadre de la commission interministérielle Handicap.

Unia leur demande d’adapter leur législation antidiscrimination respective afin d’y intégrer explicitement le défaut d’accessibilité comme forme spécifique de discrimination.

Cette reconnaissance législative permettrait ainsi de traiter l’inaccessibilité comme un manquement structurel aux droits fondamentaux, en dépassant une approche exclusivement centrée sur les situations individuelles.

Unia précise que cette reconnaissance n’implique pas une mise en conformité immédiate de l’ensemble de l’environnement bâti, numérique et des services existants. Elle vise à sanctionner l’absence d’actions suffisantes, planifiées et progressives en matière d’accessibilité.

L’appréciation du caractère discriminatoire d’une situation d’inaccessibilité appellera nécessairement la mise en oeuvre d’un contrôle de proportionnalité, permettant d’évaluer si l’inaction ou l’insuffisance d’action peut être légitimement justifiée au regard des circonstances.