Discrimination sur base de l’état civil, de la composition de ménage et des responsabilités familiales
Une famille monoparentale qui peine à trouver un logement, un aidant-proche qui se voit refuser une promotion... La discrimination sur la base de l’état civil, la composition de ménage ou les responsabilités familiales existe dans tous les domaines.
Définition des critères
Trois critères existent dans les législations antidiscrimination :
Le critère de l’état civil est présent dans toutes les législations. Il renvoie à l’état matrimonial d'une personne. Cette personne pouvant être célibataire, mariée, en cohabitation légale, de fait, veuve…
Les critères de composition de ménage et des responsabilités familiales renvoient à des concepts assez proches. Dans les deux, s’agit à la fois des personnes qui occupent un même logement, mais aussi les situations liées à la prise en charge d’enfants ou de proches en situation de vulnérabilité (avec ou sans statut d’aidant-proche).
Exemples
- Une famille avec deux enfants se voit refuser un appartement car « le bâtiment est occupé par des personnes assez âgées qui ont besoin de calme ».
- Une femme prenant soin de son père âgé, en fin de vie chez elle, se voit refuser un poste de responsable parce que son employeur estime qu’elle ne pourra pas se donner à 100 % au travail et dans le privé.
- Un propriétaire ne veut louer son logement qu'à des familles et pas à des amis qui vivent en colocation.
- Une salle de danse exige des couples mariés pour des cours de danse latine, « pour éviter de devenir un club de rencontre ».
FAQ par rapport aux critères
Ouvrir Est-ce justifié de refuser la location d’un appartement deux chambres à une famille de 6 personnes (2 adultes et 4 enfants) ?
En cas de refus, il s’agirait d’un refus de logement sur la base de la composition de ménage/des responsabilités familiales. Cette différence de traitement pourrait être justifiée par les règles de surpopulation qui sont reprises dans les législations régionales.
En tant que propriétaire, vous êtes tenu de respecter ces prescrits.
Ouvrir Certains hôtels demandent un supplément pour une chambre single. Est-ce une discrimination ?
Attacher un tarif plus élevé à des chambres d’une personne ne constitue pas selon nous une discrimination directe sur base de l’état-civil. Les hôtels ne font pas payer plus pour des chambres d’une personne parce qu’on est célibataire. Ils demandent uniquement un supplément parce qu’on réserve une chambre pour une seule personne. Ces chambres peuvent parfaitement être réservées par exemple pour une touriste mariée qui voyage seule. Et deux amis célibataires qui réservent ensemble une chambre pour deux personnes, ne devront payer aucun supplément.
Il peut éventuellement s’agir d’une discrimination indirecte sur base de l’état civil. Cette situation est en effet également interdite par la loi. Dans ce cas-là, tout dépend comment l’hôtel justifie cette différence de traitement.
Discrimination sur base de l’état civil dans la loi
Le terme « état civil » est repris dans toutes les législations de tous les niveaux de pouvoir.
Le terme « composition de ménage » est repris par la législation applicable en région wallonne.
Le critère de « responsabilités familiales » se retrouve dans les législations bruxelloise et fédérale.
En Flandre, le décret antidiscrimination assimile une différence de traitement sur la composition de ménage à une distinction sur la base de l’état civil.
Actuellement, seuls les textes de la Communauté germanophone et de la Communauté française ne reprennent pas ces critères.
Une différence de traitement sur la base de ces critères n’est pas une discrimination si elle est justifiée de façon objective et raisonnable.
En emploi, certaines législations prévoient une exigence essentielle professionnelle et déterminante pour justifier une différence de traitement sur la base du critère des responsabilités familiales.
En savoir plus sur la discrimination
Découvrez les autres critères protégésOrigine ou condition sociale
Discrimination par exemple parce que vous êtes sans-abri, que vous faites partie d’une certaine classe sociale ou que vous avez été en prison.
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