Cour du travail de Mons, 26 avril 2024
Une employée a été licenciée le lendemain de la présentation d'un certificat de maladie à son employeur. La cour du travail a jugé que le licenciement était discriminatoire (en raison de l'état de santé).
Les faits
Une employée a remis un certificat de maladie à son employeur. Elle a été licenciée un jour plus tard. Elle estimait que ce licenciement était discriminatoire (en raison de son état de santé).
L'employeur n'était pas d'accord et a indiqué que les mauvaises prestations de l'employée étaient la cause du licenciement.
Décision
Le mauvais fonctionnement de l'employée devait être évident au vu des avertissements qu'elle avait reçus. Elle avait d'abord travaillé dans le cadre d'un contrat intérimaire et avait reçu un préavis pendant la durée de celui-ci. Cela ne l'a pas empêchée d'être engagée définitivement car, selon l'employeur, elle méritait une seconde chance. Par la suite, elle a reçu un autre avertissement.
Cependant, au cours de la période précédant son licenciement, elle n'avait reçu aucun autre avertissement pendant plus d’un an. Selon la cour du travail, l'employeur s'était référé à des faits anciens qui ne pouvaient être la cause du licenciement.
Le dossier montrait que l'employée, en raison de son absence pour cause de maladie, avait pris du retard dans l'exercice de ses tâches. En outre, l'employeur craignait que la période d'absence ne se prolonge encore. La cour du travail a donc estimé que l'absence de la salariée pour cause de maladie était la raison du licenciement. Par conséquent, le licenciement était discriminatoire. La femme a reçu des dommages-intérêts correspondant à 6 mois de salaire brut.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Mons, 26-4-2024 – numéro de rôle 2022/AM/296