Cour du travail de Bruxelles (francophone), 14 juillet 2014
Un homme estime qu'on lui a refusé une promotion et qu'il a été licencié en raison de son orientation sexuelle. Cependant, rien dans le dossier ne l'indique.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme dépose une plainte formelle pour harcèlement contre son supérieur hiérarchique. Il est licencié le lendemain. Il estime avoir été discriminé en raison de son orientation sexuelle et de sa nationalité, car son supérieur hiérarchique aurait dit qu'il était membre de la « mafia gay ».
Décision
Selon la cour du travail, le dossier n'indique nulle part que le supérieur hiérarchique aurait dit que l'homme était membre de la « mafia gay ». Rien dans le dossier n'indique non plus que l'homme s'est vu refuser une promotion et qu'il a été licencié en raison de son orientation sexuelle ou de sa nationalité. La cour du travail a jugé que la demande de l'homme était irrecevable.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.)., 14-7-2014 – numéro de rôle 2012/AB/999