Cour du travail de Bruxelles (francophone), 2 avril 2015
Un homme estime être harcelé au travail en raison de son orientation sexuelle. La cour du travail a rejeté la demande, car il n'y avait pas suffisamment d'éléments pour prouver le harcèlement.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme travaille à la Chambre des représentants. Il estime être victime de harcèlement au travail en raison de son orientation sexuelle.
Il a notamment évoqué le fait que ses supérieurs hiérarchiques ne lui ont pas présenté leurs condoléances après le décès de son partenaire.
Décision
La cour du travail a souligné que trois collègues avaient assisté aux funérailles de son partenaire, qu'il avait reçu des fleurs de son employeur et que ses supérieurs hiérarchiques avaient envoyé deux postogrammes. Ces marques de sympathie semblaient insuffisantes pour l'homme, mais elles n'étaient pas révélatrices d'un harcèlement en raison de son orientation sexuelle, selon la cour du travail.
L'homme a encore fait référence à plusieurs incidents qui auraient eu lieu, mais la cour du travail n'a pas pu se prononcer à leur sujet parce qu'elle ne disposait pas de suffisamment de détails sur les incidents en question. Le fait qu'une procédure disciplinaire ait été engagée à l'encontre de l'homme ne permet pas non plus de déduire qu'il a été victime de harcèlement moral, selon la cour du travail.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.)., 2-4-2015 – numéro de rôle 2014/CB/14