Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, 27 janvier 2025

Les faits

Une femme travaillait, via une agence d'intérim, comme 'order picker' dans une entreprise. En raison d'un problème médical, elle avait droit à une prime d'aide flamande (VOP - Vlaamse Ondersteuningspremie). La femme a demandé à ce que ses objectifs soient revus en tant qu'aménagement raisonnable, mais l'entreprise n'a pas donné suite à sa demande. Comme elle n'obtenait pas les mêmes résultats que ses collègues, elle a reçu une évaluation négative. Finalement, son contrat de travail n'a pas été renouvelé.

L'entreprise utilise un système de tracking des activités. Ces systèmes visent à optimiser l'emploi des travailleurs, mais ne permettent souvent pas de prévoir des aménagements raisonnables pour les travailleurs individuels.

Décision

Un tel système touche tous les travailleurs handicapés. Unia a demandé la cessation de cette discrimination et a agi au nom de la collectivité des victimes non identifiées.

Le tribunal du travail a toutefois estimé que les faits invoqués pour étayer la discrimination ne concernaient pas un groupe indéfini de victimes. La discrimination ne concernait qu'une seule personne identifiée. C'est pourquoi le consentement de cette personne était nécessaire pour intenter une action en justice. En l'absence de ce consentement, la demande d'Unia a été déclarée irrecevable.

Unia était partie à la cause.

En abrégé: Trib. trav. Anvers, div. Hasselt, 27/1/2025 - Numéro de rôle 24/271/A