Tribunal du travail de Gand, division Bruges, 19 novembre 2024
Un employé communal est impliqué dans des émeutes après un match de football et est arrêté. Il est ensuite licencié pour motif grave sans avoir été entendu au préalable. Le tribunal du travail estime que les exigences formelles pour un licenciement pour motif grave ont été respectées et que le licenciement pour motif grave est justifié.
Les faits
Le 22 octobre 2017, un ouvrier communal contractuel a été impliqué dans de graves émeutes après un match de football entre Bruges et Anvers. Au cours de ces émeutes, plusieurs policiers ont été blessés, du matériel policier a été endommagé et des dégâts matériels ont été causés à des habitations privées et au domaine public.
L'ouvrier communal a été arrêté et le procureur du Roi en a informé le bourgmestre de la commune. L'ouvrier communal a ensuite été licencié pour motif grave.
Le 31 janvier 2024, la cour d'appel de Gand a rendu un arrêt définitif concernant les faits pénaux. L'ouvrier communal a été condamné à une peine de prison de 2 ans avec 5 ans de sursis.
Décision
L'ouvrier communal a contesté le licenciement pour motif grave devant le tribunal du travail.
Le tribunal du travail a d'abord vérifié si les exigences formelles relatives au licenciement pour motif grave avaient été respectées. C'était le cas. L'ouvrier communal avait notamment fait remarquer qu'il n'avait pas été entendu par son employeur avant son licenciement. Mais, selon le tribunal du travail, le droit d'être entendu n'avait pas pu être exercé car l'employé communal était en détention provisoire. Il s'agissait donc d'un cas de force majeure. De plus, la lettre de licenciement était suffisamment claire.
Le tribunal du travail a ensuite examiné s'il y avait un motif urgent, à savoir une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle. Des faits relevant de la vie privée peuvent justifier un licenciement pour motif urgent. L'employeur ne doit pas disposer de preuves, mais il suffit qu'au moment du licenciement, il sache avec certitude que les faits sont si graves que toute collaboration future doit être immédiatement et définitivement interrompue.
Il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 31 janvier 2024 que les faits étaient particulièrement graves et répréhensibles et qu'ils avaient été prouvés avec certitude. L'ouvrier communal a causé des dégâts au domaine public et à la propriété de particuliers sur le territoire de la commune. Il a incité d'autres émeutiers à affronter la police. Il a contribué à organiser les émeutes. Le licenciement pour motif grave était justifié, car un employé doit s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire à la sécurité de son employeur ou de tiers.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib.trav. Gand, div. Bruges, 19/11/2024 - Numéro de rôle 24/104/A