Tribunal du travail du Hainaut, division Tournai, 4 mars 2022
Un ouvrier est souvent absent pendant de longues périodes en raison de maladies professionnelles et d'accidents du travail. Finalement, il est licencié. Il estime avoir été licencié en raison de son handicap, mais le tribunal du travail en décide autrement.
Les faits
Un ouvrier est atteint d'une maladie professionnelle qui peut être considérée comme un handicap. Il est licencié juste avant de revenir de son congé de maladie et de pouvoir faire une demande officielle d'aménagement raisonnable à l'employeur. L’ouvrier estime qu'il a été licencié en raison de son handicap. Il reproche à son employeur d’être au courant de son handicap et de ne pas proposer d'aménagement raisonnable.
Décision
Le tribunal du travail estime que l’ouvrier n'a pas prouvé que l'employeur était au courant de son handicap. Il ne lui avait jamais demandé officiellement un aménagement raisonnable. Le médecin du travail n'avait jamais proposé d'aménagement raisonnable. Le tribunal du travail a donc jugé que le licenciement était le résultat des nombreuses absences et d'un perte de confiance.
Points d'attention
Toutefois, dans une autre affaire, la cour du travail de Bruxelles a jugé que l'employeur aurait dû savoir, compte tenu des circonstances, qu'un aménagement raisonnable était nécessaire, sans que cela soit explicitement demandé par l'employé. La Convenction handicap des Nations unies stipule que l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables naît à partir du moment où l'employeur a connaissance de l'existence d'un handicap (HCDH | Observation générale no. 6 (2018) sur l’égalité et la non-discrimination).
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Hainaut, div. Tournai 04-03-2022
Jurisprudence comparable: cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 20 février 2018 et cour du travail de Liège, 13 février 2020.
Législation :
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)