Tribunal du travail de Liège, division Huy, 14 octobre 2024
Le licenciement d'une femme est discriminatoire (sur la base de la loi genre). Selon le tribunal du travail, l'indemnisation prévue par la loi genre peut être cumulée avec l'indemnisation pour licenciement manifestement déraisonnable. Ces 2 indemnisations ont en effet une cause juridique distincte.
Les faits
Une femme travaille comme assistante dans un cabinet dentaire. Elle suit un programme de procréation médicalement assistée. En raison de ce programme, elle doit quitter prématurément une activité de team building. Immédiatement après, son contrat est résilié pour cause de 'réorganisation'. Le jour de son licenciement, une annonce est publiée pour le recrutement d'une nouvelle assistante. Selon la femme, son licenciement est discriminatoire sur la base de la loi genre.
Décision
Le tribunal du travail a jugé que la femme pouvait démontrer une présomption de discrimination et que l'employeur ne pouvait pas la réfuter. Le licenciement était donc discriminatoire et la femme s'est vu accorder l'indemnité forfaitaire légale de 6 mois de salaire brut.
Le tribunal du travail a ensuite jugé que l'indemnité prévue par la loi genre pouvait être cumulée avec l'indemnité pour licenciement manifestement abusif prévue par la CCT n° 109. Selon le tribunal du travail, les deux indemnités ont une cause juridique distincte :
- L'indemnisation prévue par la loi genre est une sanction civile visant à assurer l'effectivité de l'interdiction de toute forme de discrimination.
- L'indemnisation pour licenciement manifestement abusif est une sanction civile destinée a sanctionner le caractère déraisonnable du licenciement.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib.trav. Liège, div. Huy, 14 octobre 2024 - numéro de rôle 23/199/A
Législation:
- CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement (12 février 2014)