Passer au contenu

Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne, 25 avril 2024

Le fait qu'une responsable qualité ait été licenciée le jour de son retour de congé de maladie ne suffit pas à établir une présomption de discrimination.

Publié : 25/04/2024
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non

Les faits

Une femme était responsable qualité dans une entreprise de préparation de repas. Elle a été licenciée le jour de son retour de congé de maladie et a estimé que ce licenciement était discriminatoire (en raison de son état de santé).

Décision

La femme ne soulevait qu'un seul élément, à savoir qu'elle avait été licenciée le jour de son retour de congé de maladie. Elle ne pouvait apporter aucun autre élément, par exemple le fait que les employés en congé de maladie étaient systématiquement licenciés dans l'entreprise, le fait que le licenciement ait eu lieu au moment où elle prolongeait son congé de maladie, une mention sur son CV, certaines déclarations, etc.

Le tribunal du travail a jugé que la femme ne pouvait invoquer aucun élément permettant de présumer l'existence d'une discrimination.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav. Liège, div. Marche-en-Famenne, 25-4-2024 – numéro de rôle 23/40/A

 

 

Vos souhaitez recevoir notre newsletter sur l'actualité juridique ?