Conseil d'Etat, 21 novembre 2011

Les faits

Un homme postule pour un poste de conseiller auprès du gouvernement flamand. Il n'est pas sélectionné. Lors de l'évaluation interne du potentiel, il a été remarqué que l'homme représentera le gouvernement flamand dans cette fonction et qu'il devra donc accorder plus d'attention à « son attitude et son apparence ». L'homme estime que cette remarque porte sur son apparence physique et constitue une discrimination fondée sur le critère protégé 'caractéristique physique' au sens de la loi antidiscrimination.

Décision

Le Conseil d'État remarque que la loi antidiscrimination n'est pas applicable, mais bien  le décret flamand du 10 juillet 2008. Le Conseil d'État estime ensuite que le moyen ne peut être retenu. Selon lui, rien n'indique que la remarque porte sur une caractéristique physique de l'homme et qu'elle ait été un motif déterminant dans la prise de décision.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : C.E., 21/11/2011 - Numéro de rôle 216.356

Législation:

• Décret de la Communauté flamande portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement (10 juillet 2008)