Conseil d'Etat, 5 septembre 2011
Dans une procédure devant le Conseil d'État, un syndicat doit se faire représenter par un avocat (et non par un conseiller juridique).
Les faits
Dans une procédure devant le Conseil d'État, un syndicat se fait représenter par un conseiller juridique (et non par un avocat). Le syndicat renvoie à cet égard à l'article 30, 3° de la loi antidiscrimination, qui stipule : "Peuvent ester en justice dans les litiges auxquels l'application de la présente loi donnerait lieu, lorsqu'un préjudice est porté aux fins statutaires qu'ils se sont donné pour mission de poursuivre : 3° les organisations représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités."
Décision
Une personne physique (comme un conseiller juridique) ne peut se faire représenter et assister dans une procédure devant le Conseil d'État que par un avocat. La loi antidiscrimination n'y change rien.
L'article 30, 3°, de la loi antidiscrimination confère la capacité d'ester en justice aux organisations représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974, mais cela n'implique nullement, selon le Conseil d'État, la capacité de représenter une personne physique qui agit en justice.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.E., 5/9/2011 - Numéro de rôle 214.926