Conseil d'Etat, 17 février 2026
Un stagiaire de la SNCB est victime d'un accident du travail et ne peut, de ce fait, terminer son stage dans un délai de 2 ans. La SNCB met donc fin à son stage. Le Conseil d'État constate une violation de la loi antidiscrimination.
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2024 8 23 Raad van State (pdf - 55 KO) 2026 2 17 Raad van State (pdf - 73 KO)Les faits
Une personne effectue un stage à la SNCB pour devenir conducteur de train. 3 jours après le début du stage, l'intéressé se retrouve en incapacité de travail de longue durée à la suite d'un accident survenu sur le trajet vers son lieu de travail. La SNCB met finalement fin au stage et invoque le règlement stipulant que la formation doit être achevée dans un délai de 2 ans (ce qui n'était pas possible en raison de l'absence prolongée du stagiaire).
L'intéressé estime que cette décision est discriminatoire.
Décision
Le Conseil d'État estime que la décision de mettre fin au stage constitue une violation de la loi antidiscrimination et annule cette décision.
Les stagiaires se trouvant dans des situations différentes sont traités de la même manière par la SNCB et doivent terminer leur stage dans un délai de 2 ans. La SNCB ne démontre pas que des aménagements raisonnables constitueraient pour elle une charge disproportionnée.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: C.E. 17/2/2026 - Numéro de rôle 265.772
Législation:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)
- Article 5 Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)
- Article 10 et article 11 Constitution