Conseil d'Etat, 7 octobre 2025
Un militaire est licencié (entre autres) parce qu'il affiche une idéologie d'extrême droite. Le Conseil d'État estime que ce licenciement n'est pas discriminatoire (sur la base des convictions politiques). Il n'y a pas non plus violation du droit à la liberté d'expression et du droit à la vie privée.
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Les faits
Un militaire est licencié pour plusieurs raisons : consommation de drogue, participation à des activités de hooligans, actes de violence et manifestation d'une idéologie d'extrême droite.
En ce qui concerne ce dernier point, il s'agit notamment d'un tatouage avec les chiffres « 88 » (une référence à « Heil Hitler »), d'un tatouage représentant un « soleil noir » (une référence au nazisme), une publication sur Facebook dans laquelle il souhaite un joyeux anniversaire à « tonton » Hitler, le port d'une bague « Totenkopf », des contacts avec le fondateur de Blood & Honour Wallonie, le port d'un t-shirt portant l'inscription « Blood & Honour Combat 18 »...
Le militaire conteste son licenciement devant le Conseil d'État. Il se base notamment sur la loi anti-discrimination (il estime avoir été victime de discrimination en raison de ses convictions politiques) et sur la Convention européenne des droits de l'homme et la Constitution (il estime que son droit à la liberté d'expression et son droit à la vie privée ont été violés).
Décision
Le Conseil d'État estime que le licenciement du militaire est fondé et rejette un à un les arguments avancés par celui-ci.
Le Conseil d'État renvoie notamment au statut légal des militaires, qui stipule que les militaires doivent notamment « éviter tout ce qui peut compromettre l'honneur ou à la dignité de leur état et de leur fonction ».
Selon le Conseil d'État, il n'y a pas violation de la loi antidiscrimination. Le licenciement était une mesure nécessaire et appropriée.
Toujours selon le Conseil d'État, il n'y a pas violation du droit à la vie privée et du droit à la liberté d'expression.
En ce qui concerne le droit à la vie privée, le Conseil d'État estime que les faits dépassent le cadre de la vie privée. Ainsi, les tatouages, la bague « Totenkopf » et la publication sur Facebook ne se limitaient pas au cercle privé du militaire. De plus, le droit à la vie privée n'est pas illimité et peut être restreint dans la mesure où cela est prévu par la loi et nécessaire dans une société démocratique.
Une restriction similaire est possible en ce qui concerne le droit à la liberté d'expression. En outre, certaines expressions ne sont pas protégées par le droit à la liberté d'expression en vertu de l'article 17 de la CEDH.
Unia n'était pas partie à la cause.
Législation:
- Article 8, article 10 et article 17 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 8 CEDH) (article 10 CEDH) (article 17 CEDH)
- Article 19 et article 22 Constitution
- Article 171 Loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées