Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 30 juin 2016

Les faits

Une ASBL nommée R. islamique détient 3 comptes auprès d'une banque.  Des sommes sont déposées quotidiennement sur ces comptes, soit directement, soit via PayPal. Au bout de 4 mois, la banque constate, par le biais de son système de contrôle, qu'il y a des « personnes à haut risque » parmi les donateurs. Elle le signale alors à la Cellule de traitement des informations financières et clôture les comptes.

L'ASBL estime que la banque a fait preuve de discrimination (sur la base de la conviction religieuse) et de harcèlement.

Décision

La cour d'appel a estimé que l'ASBL ne pouvait invoquer aucun élément permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

En ce qui concerne l'allégation de discrimination directe, la cour d'appel a relevé que l'ASBL ne pouvait pas prouver qu'elle avait été traitée différemment par rapport à un autre client présentant un profil de risque similaire.  Quant à l'allégation de discrimination indirecte, la cour d'appel a noté qu'aucune preuve statistique ne montrait que le système de contrôle de la banque affecterait les ASBL telles que Islamic R. plus souvent que d'autres ASBL.

Enfin, en ce qui concerne le harcèlement, la cour d'appel a estimé que celui-ci devait présenter une certaine forme de répétition. Or, il n'y en a pas. La cour d'appel note que l'ASBL a été initialement acceptée comme client, ce qui montre qu'il n'y avait pas de méfiance ou d'hostilité à son égard.

La cour d'appel a jugé que la plainte de l'ASBL n'était pas fondée. Le tribunal de première instance avait déjà jugé dans le même sens.

Unia n'était pas partie à la cause.

L'arrêt a été publié dans Forum Financier/Droit Bancaire et Financier, 2016/IV, p. 242.

En abrégé: Bruxelles (Fr.), 30-6-2016.