Cour de cassation, 11 janvier 2022
Lorsqu'il existe un lien indéniable entre les charges, une bonne gestion de la justice exige que toutes les charges soient entendues ensemble.
Les faits
Deux ex-partenaires ont été renvoyés par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions : coups et blessures (réciproques), diffamation, injures et port d'armes prohibé.
L'un des ex-partenaires avait mené une campagne de diffamation contre l'autre ex-partenaire via des publications sur Facebook et la distribution de tracts. Le tribunal correctionnel a jugé que les faits de diffamation et d'injure constituaient un délit de presse.
Ensuite, le tribunal correctionnel a jugé qu'il n'était pas compétent pour connaître de l'ensemble des charges sur la base de la considération suivante : « En raison du lien indéniable entre les charges, il est nécessaire que toutes les charges soient entendues ensemble pour une bonne gestion de la justice. Toutes les charges concernent un conflit relationnel entre les deux prévenus et tous les actes, actions et objectifs que les prévenus entreprennent l'un contre l'autre s'inscrivent dans ce cadre et visaient à nuire à l'autre.»
Décision
La Cour de cassation a jugé que la procédure semblait démontrer que l'affaire pénale concernait en partie la reproduction et la distribution de textes et de textes numériques susceptibles de constituer une expression d'opinion punissable. En conséquence, au regard des règles de connexité, la juridiction pénale n'était pas compétente pour connaître de la demande du ministère public et des parties civiles.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Cass. 11/1/2022 - numéro de rôle P.21.1560.N