Cour de cassation, 3 décembre 2012

Les faits

Dans cet arrêt, la Cour de cassation examine les conditions dans lesquelles les indemnités qui réparent un dommage identique peuvent être cumulées. 

Décision

La Cour de cassation a jugé que la loi du 19 mars 1991 n'interdit pas le cumul de l'indemnité de protection et de toute autre indemnité due en vertu d'une convention collective de travail, quel qu'en soit le motif.

L'arrêt considère que « hormis l'indemnité de licenciement, les avantages sociaux du plan social conventionnel [...], ont une cause autre que l'illégalité du licenciement », et justifie ainsi sa décision selon laquelle l'indemnité de protection et les avantages du plan social peuvent être cumulés.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : Cass. 3/12/2012 - Numéro de rôle S.11.0014.F

Législation : 

• Article 14 et, article 16 Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (19 mars 1991)