Cour de cassation, 8 novembre 2016
Au regard des règles de connexité, le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour connaître de l'action pénale lorsque la procédure semble indiquer que l'action pénale concerne en partie la reproduction et la diffusion numérique de textes qui comportent une expression punissable d'une opinion.
Les faits
Les prévenus avaient imputé aux parties civiles de graves négligence et maltraitance animale via leur site internet, des communiqués de presse, des rapports et leur page Facebook.
Le tribunal correctionnel a jugé que 2 des 4 préventions constituaient des délits de presse. Il a ensuite jugé qu'il était sans compétence pour connaître des 2 préventions constituant des délits de presse, mais également des 2 autres préventions connexes.
Décision
La Cour de cassation rappelle qu'un délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire. La diffusion numérique constitue pareil procedé similaire.
Ensuite, la Cour de cassation juge que la procédure pénale portait en partie sur la reproduction et la diffusion numérique de textes qui comportent une expression punissable d'une opinion. Par conséquent, le tribunal correctionnel était sans compétence pour connaître des actions du ministère public et de le partie civile.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Cass. 8/11/2016 - Numéro de rôle P.16.0958.N