Cour constitutionnelle, 19 janvier 2023
Non seulement le tribunal du travail, mais aussi le tribunal correctionnel peut accorder l'indemnité forfaitaire de 3 ou 6 mois de salaire brut prévue par la loi relative au bien-être à la victime de violence, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel au travail.
Les faits
L'article 32decies, § 1/1 de la loi relative au bien-être stipule que la victime de violence, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel au travail peut introduire une demande de dommages et intérêts auprès du tribunal du travail. Ces dommages et intérêts correspondent, au choix de la victime, soit au dommage réellement subi, soit à un montant forfaitaire de 3 ou 6 mois de salaire brut.
Question préjudicielle
La cour d'appel de Liège a demandé à la Cour constitutionnelle de vérifier si cette disposition ne viole pas le principe d'égalité. En effet, le tribunal correctionnel peut également prendre connaissance des faits de violence au travail commis en violation de la loi relative au bien-être et statuer sur l'action civile y afférente.
Si la disposition devait être interprétée comme ne s'appliquant qu'au tribunal du travail, cela signifierait que le tribunal correctionnel ne pourrait pas accorder l'indemnité forfaitaire prévue par la loi relative au bien-être à la victime de violence au travail et que, dans ce cas, la victime devrait toujours prouver le dommage réellement subi.
Décision
La Cour constitutionnelle affirme que, dans l'interprétation de la cour d'appel, la disposition crée une différence de traitement entre les victimes qui demandent réparation devant le tribunal du travail et celles qui demandent réparation devant le tribunal correctionnel. Dans le premier cas, la victime peut demander une indemnisation forfaitaire. Dans le second cas, la victime doit toujours prouver le dommage réellement subi. Selon la Cour constitutionnelle, cela viole le principe d'égalité.
Cependant, la Cour constitutionnelle précise que la disposition peut également être interprétée en ce sens que la victime peut également demander l'indemnisation forfaitaire prévue par la loi relative au bien-être devant le tribunal correctionnel. Dans cette interprétation, il n'y a pas de conflit avec le principe d'égalité.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: C.C., 19-1-2023, n° 8/2023
Législation:
- Article 6 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950)
- Article 10 et article 11 Constitution
- Article 32decies, § 1/1 Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (Loi bien-être) (4 août 1996)