Cour constitutionnelle, 20 mai 2021
L’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, fait en sorte que seul l’avocat de la personne internée est entendu mais que celle-ci ne peut plus comparaître personnellement. La Cour constitutionnelle annule l’article, car si l’objectif est légitime, les moyens pour l’atteindre sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.
Les faits
L’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fait en sorte que seul l’avocat de la personne internée est entendu mais que celle-ci ne peut plus comparaître personnellement.
Décision
La Cour constitutionnelle annule l’article, car si l’objectif est légitime, les moyens pour l’atteindre sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.C., 20-05-2021, 76/2021
Législation:
- Article 10 et article 11 Constitution
- Article 46 Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (20 décembre 2020)